CGV

Consultables au magasin

Conditions générales de réparation du service après vente

Date de dernière mise à jour : 15/05/2022.

Les présentes Conditions générales sont mises en œuvre par :

ETABLISSEMENT SARL LETANG ET FILS – 4 rue du pont – 71510 Saint Léger sur Dheune. RCS Chalon sur Saône. Siren : 342 556 461. N° TVA : FR82342556461.

Les présentes régissent les conditions de réparation du Service Après-Vente SARL LETANG ET FILS. Toute demande de réparation sera soumise aux présentes Conditions Générales librement consultables au sein de l’établissement.

Les présentes Conditions Générales de réparation ne concernent que les consommateurs et n’ont pas vocation à s’appliquer entre professionnels.

Article 1 : Descriptif de la prestation de réparation SAV LETANG ET FILS.

Dès lors que vous avez déposé votre appareil au SAV LETANG ET FILS et signé l’ordre de réparation, votre appareil sera, sauf instructions spécifiques de votre part, pris en charge par nos services.

Hors garanties légales et hors garantie commerciale LETANG ET FILS couvrant sa réparation, LETANG ET FILS se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de votre appareil notamment si cet appareil est manifestement obsolète ou contrefaisant.

ATTENTION : il vous appartient préalablement au dépôt de votre matériel de sauvegarder l’ensemble des données. LETANG ET FILS ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.

Article 2 : Réparation couverte par une garantie commerciale.

Si votre appareil bénéficie d’une garantie commerciale couvrant la réparation de votre appareil applicable dans le magasin LETANG ET FILS (sous réserve que le dysfonctionnement en cause soit couvert par la garantie commerciale invoquée), vous bénéficierez de la prise en charge de la réparation de votre appareil acheté auprès de LETANG ET FILS dans les conditions de cette garantie commerciale.

En cas de dénonciation de garantie commerciale, après le dépôt de votre appareil, un devis estimatif sera établi pour acceptation de votre part concernant le coût de réparation de votre appareil dans les conditions de l’article 3.2.

Article 3 : Réparation hors garantie commerciale

Tous les tarifs de nos prestations SAV sont accessibles au magasin LETANG ET FILS au comptoir SAV.

Les dispositions de cet article s’appliquent, sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées à l’article 10 ainsi qu’en Annexe 1 des présentes, si :

·        Soit votre appareil ne bénéficie pas de l’application d’une garantie commerciale couvrant sa réparation (notamment dysfonctionnement non pris en charge par la garantie).

·        Soit la garantie commerciale est dénoncée dès le dépôt de votre appareil.

3.1 Versement d’un acompte

Vous devrez verser un acompte de prise en charge au moment de la signature de l’ordre de réparation, selon les grilles tarifaires affichées au magasin au comptoir SAV. Cet acompte sera déduit du montant de la réparation de l’appareil si le produit est réparable. Si l’appareil n’est pas réparable, le montant de l’acompte sera considéré comme acquis par LETANG ET FILS.

Conformément à l’article L.214-2 Code de la consommation, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation de réparation. Ces intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.

3.2 Etablissement d’un plafond de devis   

Lors du dépôt de votre appareil, un plafond de devis vous est proposé. Ce plafond de devis consiste en la fixation d’un commun accord entre le client et le SAV LETANG ET FILS d’un plafond monétaire en-deçà duquel la réparation de l’appareil est automatique.

Par la signature du plafond de devis, vous acceptez expressément l’envoi en réparation de votre appareil et le paiement total du seuil du devis, si le diagnostic de celui-ci par la SAV LETANG ET FILS fait apparaître que la réparation de celui-ci sera à un coût inférieur ou égal au plafond de devis.

Si, par contre, le diagnostic du SAV LETANG ET FILS fait apparaître que le coût de la réparation de l’appareil est supérieur au seuil de devis convenu, un devis du montant de la réparation sera émis et vous sera soumis pour acceptation. Le devis est obligatoire si le montant estimé de la réparation dépasse 150Euros/TTC.

Lors de la soumission pour accord de ce devis, il vous sera proposé :

-         Soit de l’accepter auquel cas LETANG ET FILS procédera à la réparation de votre article,

-         Soit de le refuser, auquel cas vous devrez vous rendre en magasin pour récupérer votre article (voir article 3.5 ci-dessous),

-         Soit de revaloriser votre produit (voir article 3.5 ci-dessous).

3.3 Devis

Dans les cas suivants, un devis du montant de la réparation vous sera établi pour acceptation :

-         Si le coût de la réparation de l’appareil s’avère supérieur au montant du seuil de devis convenu,

-         En cas de dénonciation de garantie commerciale après dépôt de votre appareil.

-         Si le montant estimé de la réparation dépasse 150 EurosTTC.

Ce devis est estimatif et est valable 1 mois à compter de sa date d’émission. Ce devis vous est transmis par mail ou par courrier postal à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation, ou remis en main propre à l’établissement LETANG ET FILS.

Après acceptation du devis, il est procédé à la réparation de votre appareil et le montant de l’acompte, si un tel acompte a été versé (cf article 3.2), sera déduit du montant de la réparation. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

3.4 Devis rectificatif

Les devis ne sont qu’estimatifs. Au cours de la réparation, le diagnostic sur la nature, l’ampleur et le nombre de dysfonctionnement affectant l’appareil peut se voir être modifier si la situation de l’appareil l’exige.

Si le coût de la réparation s’avère supérieur au montant du devis préalablement envoyé et accepté, un devis rectificatif sera établi et il ne sera procédé à la réparation de votre appareil qu’après votre accord préalable et exprès sur le nouveau montant du devis de réparation qui vous sera indiqué.

En tout état de cause, ce devis rectificatif a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission. Ce devis rectificatif vous est transmis par courrier postal à l’adresse indiquée sur l’ordre de réparation, ou par mail, ou remis en main propre à l’établissement LETANG ET FILS.

Après acceptation du devis rectificatif, il est procédé à la réparation de votre appareil et le montant de l’acompte, si un tel acompte a été versé (cf article 3.2) sera déduit du montant de la réparation. Nous vous rappelons que le fait d’accepter le devis rectificatif proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

3.5 Refus de devis par le client

En cas de refus de votre part du devis ou devis rectificatif proposé :

-      Votre appareil vous sera restitué en l’état. Si vous avez décidé d’abandonner votre appareil avec votre accord préalable et écrit pour abandon (conformément à l’article 12 des présentes conditions) ; vous êtes informés que votre produit pourra être revalorisé ou recommercialisé par LETANG ET FILS dans le cadre de son activité « seconde vie ». Dans ce cas LETANG ET FILS s’assure de la mise en œuvre de procédures sécurisées.

-      Des frais administratifs de devis refusé vous seront facturés, selon grilles tarifaires affichées en magasin. L’acompte éventuellement versé (cf article 3.1) vous sera intégralement restitué. Toutefois dans cette hypothèse, LETANG ET FILS et le client conviennent expressément que les deux sommes se compenseront conformément aux dispositions de l’article 1347 du Code Civil.

Article 4 : délai d’intervention – Irréparabilité de l’appareil 

LETANG ET FILS s’efforce de réduire au minimum les délais d’immobilisation des appareils, qui peuvent être imputables aux contraintes des constructeurs ou des importateurs.

LETANG ET FILS s’engage à prendre en charge votre appareil dans le cadre du SAV et à reprendre contact avec vous, pour vous informer du statut de votre appareil, réparé ou non réparé selon les cas, dans un délai estimatif indiqué sur votre ordre de réparation.

Les délais d’immobilisation estimés sont indiqués sur l’ordre de réparation qui vous est remis lors du dépôt de votre appareil.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard par rapport au délai qui vous a été indiqué, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat après l’envoi d’une lettre recommandée demandant la réalisation du service dans un délai raisonnable, dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à contacter l’établissement LETANG ET FILS au 0385453336 pour toute question ou en cas de problème.

Le dépôt d’un appareil au SAV LETANG ET FILS n’entraine pas une obligation de résultat à la charge de LETANG ET FILS quant à la réparation de l’appareil, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées.

Dans l’hypothèse où votre appareil serait déclaré irréparable par nos services, l’acompte éventuellement versé (cf article 3.2) sera déduit du montant du remplacement de l’appareil à l’établissement LETANG ET FILS.

Article 5 : Avis de mise à disposition

Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par nos soins : vous recevez un avis de mise à disposition qui vous est envoyé, suivant les informations que vous avez communiquées sur l’ordre de réparation, et suivant votre choix de mode de communication (précisé lors du dépôt du produit), par e-mail, courrier postal ou appel téléphonique.

La date d’émission de l’information de mise à disposition sera considérée comme date de fin d’immobilisation de l’appareil. Cette date sera prise en compte pour calculer la durée d’immobilisation et le démarrage de la prolongation de garantie commerciale LETANG ET FILS dont l’appareil bénéficierait (cf article 8).

Article 6 : Restitution

Une fois l’avis de mise à disposition reçu, votre appareil vous sera restitué sur présentation de l’ordre de réparation et de votre pièce d’identité. La restitution se fait après complet paiement au comptant du prix de la réparation restant à payer et restitution au SAV LETANG ET FILS de l’appareil de prêt éventuel, dans l’état initial.

Si la personne effectuant le retrait n’est pas la même que celle ayant fait le dépôt, la restitution ne pourra s’effectuer que sur remise d’une photocopie de la carte d’identité de la personne déposante et d’une attestation écrite de cette dernière autorisant la restitution de l’appareil à cette tierce personne.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) reprenez possession physiquement de l’appareil, les risques de perte ou d’endommagement de l’appareil vous sont transférés.

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de l’information faite par le SAV pour venir récupérer votre bien. A défaut, il sera alors procédé à l’application de l’article 12 des présentes.

Article 7 : Modalités de paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider le devis proposé implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des frais de traitement, de l’acompte et du prix du devis peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués au sein du magasin LETANG ET FILS.

Article 8 : Prolongation des garanties

Conformément à l’article L.217-28 du Code de la consommation (reproduit à l’annexe 1 ci-après), en cas de remise en état de votre appareil, couverte par la garantie légale de conformité (cf Article 10) ou par la garantie commerciale LETANG ET FILS, LETANG ET FILS prolongera la garantie en cours pour la même durée que celle d’immobilisation de votre appareil.

Article 9 : Garanties des réparations, pièces détachées et accessoires

Nos réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du produit pour un délai de trois mois. De sorte qu’en cas de dysfonctionnement similaire à celui ayant conduit au dépôt initial de votre appareil au SAV LETANG ET FILS, survenant dans le délai susvisé après la restitution de votre appareil, le SAV LETANG ET FILS prendra en charge la nouvelle réparation de votre appareil pour la même panne.

Les pièces détachées et accessoires utilisés dans le cadre de la réparation ne bénéficient pas de la garantie.

Article 10 : Garanties

10.1 Garanties légales

               10.1.1 Garanties légales sur les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021

Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que vous bénéficiez sur votre appareil des garanties légales de conformité et des vices cachés visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-         Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

-         Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

-         Bénéficie d’une restitution totale du prix s’il rend le bien ou d’une restitution partielle s’il décide de le garder, sous réserve que la réparation ou le remplacement du bien se trouve impossible, en application de l’article L.217-10 du Code de la consommation ;

-         Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 premiers mois suivant la délivrance pour les biens neufs et 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

       10.1.2 Garanties légales pour les biens acquis à compter du 1^er janvier 2022

Nonobstant l’application des présentes Conditions Générales de Réparation SAV, vous êtes informé que bénéficiez sur votre bien ou bien comportant des éléments numériques des garanties légales de conformité et des vices cachés visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en annexe 1 des présentes conditions.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

-         Bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de :

o   Deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;

o   Pour l’élément numérique (contenu et/ou service numérique) intégré dans le bien : deux (2) ans lorsque le contrat prévoit la fourniture continue pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou sans détermination de durée. En cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans, le délai de garantie correspond à la durée de sa fourniture conformément au contrat.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

o   Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, sil la réparation ou l’échange sont impossibles pou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-14 du Code de la consommation.

o   Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant :

§ Une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du bien comportant un élément numérique. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est de 12 mois (à compter du 13^ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance)

§ Pour le défaut de conformité affectant l’élément numérique, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de ce défaut pendant la durée prévue au contrat en cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour le vendeur de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant votre demande, la garantie du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à votre demande, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.

10.2 Garanties commerciales

Nous vous informons, qu’en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre appareil (décrites en Annexe 1 des présentes), vous pouvez éventuellement bénéficier pour votre produit (si précisé sur votre facture LETANG ET FILS de la garantie commerciale LETANG ET FILS décrite sur celle-ci. Vous pouvez également, le cas échéant, suivant l’appareil que vous avez acquis, d’une garantie commerciale constructeur (vous référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit produit ou sur tout autre support).

Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre appareil, il convient impérativement de conserver la facture d’achat de l’appareil et le / les justificatifs de ces garanties acommerciales couvrant votre appareil.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance ou d’extension de garantie LETANG ET FILS couvrant votre appareil, vous pouvez la faire jouer, suivant ses conditions de mise en œuvre (cf conditions d’assurance et d’extensions de garantie accessibles en magasin LETANG ET FILS).

Article 11 : Prêt de matériels

Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties commerciales LETANG ET FILS, en cas de panne des appareils listés ci-après, il pourra être mis à votre disposition un appareil de prêt, sous réserve de disponibilité : Téléviseurs d’une taille strictement supérieure à 43ʺ (109cm), téléphones mobiles, lave-linges, réfrigérateurs ou congélateurs sous garantie. Les appareils prêtés ne seront pas obligatoirement neuf ou identiques au vôtre. Dans ce cas, une feuille de prêt sera établie à votre profit.

Le prêt est consenti sur votre demande pour la durée de la période d’immobilisation de votre appareil. LETANG ET FILS se réserve la possibilité de vous demander la remise d’une caution en contrepartie. Durant la période de prêt vous êtes, en qualité de gardien de la chose, responsable de la bonne conservation du matériel de prêt. La caution éventuelle vous sera restituée à l’issue de la période d’immobilisation lorsque vous rapporterez l’appareil de prêt dans l’état initial conformément à la feuille de prêt. Dans l’hypothèse où l’appareil ne serait pas restitué dans un état d’utilisation normal du produit, tout ou partie de la caution pourra être conservée par LETANG ET FILS.

Article 12 : Abandon de matériel

En cas d’accord de votre part sur l’abandon du produit suite au refus du devis, LETANG ET FILS pourra procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction, …).

Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins, dans un délai d’un mois après y avoir été invité par le SAV par l’envoi d’e-mails, sera considéré comme abandonné et LETANG ET FILS se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction, …)

Article 13 : Contactez-nous

Pour toute information ou question, notre service assistance SAV est à votre disposition ici. Pour un suivi de réparation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales : vous pouvez contacter le magasin LETANG ET FILS

au 03.85.45.33.36

ou par mail letangfils@wanadoo.fr

Article 14 : Données personnelles

dispositions gérales

Nous mettons en œuvre une démarche d’amélioration continue pour assurer un meilleur niveau de protection à vos données personnelles. Vous pouvez consulter la politique globale de protection des données personnelles de LETANG ET FILS.

Utilisation de vos données dans le cadre de nos prestations de sav

La protection de vos données dans le cadre de nos services SAV est au cœur de nos préoccupations.

Effacement et sauvegarde de vos données et fichiers avant remise de vos appareils

Dans le cadre de l’intervention pour réparation, il est possible que les données et fichiers de l’appareil soient perdus, remplacés et l’appareil reformaté (restauration aux paramètres d’usine) ce que vous acceptez. La restauration au format d’usine implique que LETANG ET FILS peut supprimer toutes les données ou fichiers de l’appareil.

Nous vous recommandons, lorsque c’est possible, d’effacer ou supprimer l’ensemble de vos données ou fichiers que vous souhaitez protéger avant tout dépôt au comptoir SAV.

Il vous appartient également d’effectuer une sauvegarde de vos données et fichiers ou de souscrire à un service de sauvegarde lorsque ce service est disponible auprès de LETANG ET FILS afin de conserver une copie de vos dossiers importants, informations de contacts, photos, vidéo, textes, logiciels.

LETANG ET FILS ne pourra être tenu responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans l’appareil.

Accès à vos données et fichiers contenus dans vos appareils

Dans certains cas nos réparateurs auront besoin d’accéder à votre appareil (et session) pour le tester dans ses conditions normales d’utilisation. Vous êtes informés que l’intervention sur votre appareil peut entrainer l’accès par nos réparateurs aux données et fichiers qui sont présents dans l’appareil, ce que vous acceptez. Ces vérifications sont effectuées uniquement si elles sont nécessaires. Il vous appartient de supprimer avant toute remise de votre appareil l’ensemble des données et fichiers dont vous souhaitez protéger l’accès.

Pour améliorer la rapidité de la réparation, nous préconisons de supprimer les codes de verrouillage de vos appareils. Les codes de verrouillage et code de session pourront dans certains cas vous être demandés afin de permettre la réparation sans quoi certaines opérations ne pourront pas être effectuées.

Nous vous recommandons de changer vos codes de verrouillage et mots de passe lors de la récupération de vos appareils afin de préserver la confidentialité de vos données.

Absence de contenus illicites

Vous déclarez que votre appareil ne contient aucuns fichiers ou données illicites.

Finalités de traitement de données

Nous traitons vos données personnelles pour les besoins de nos services SAV (prise en charge, diagnostics, réparation, l’exercice de la garantie applicable, valorisation des produits non réparables…) aux fins de gestion de votre dossier SAV, et intervention sur vos appareils et revalorisation.

Responsables de traitements et destinataires des données

Vos données sont traitées soit par LETANG ET FILS soit par des réparateurs agréés (Fabricants) en tant que responsables des traitements pour finalités propres au SAV.

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant LETANG ET FILS ou les Fabricants peuvent transférer vos données à des prestataires de service (sous-traitants) ou autres sociétés de leurs groupes respectifs.

Dans le cas ou votre appareil n’est pas réparable ou abandon de celui-ci dans les conditions mentionnées à l’article 12 des présentes CGR, votre appareil (le cas échéant avec les données et fichiers qu’il contient) sont transmis à des professionnels du recyclage et de la valorisation des matériels informatiques agissant en tant que responsables de traitement. LETANG ET FILS s’assure que ces partenaires présentent toutes les garanties nécessaires à la préservation de la sécurité et confidentialité de vos appareils.

Base légale

Ces traitements reposent sur l’extension du contrat (présentes CGR) et/ou la loi (garantie légale applicable).

Mesures de confidentialité et sécurité

LETANG ET FILS et les Fabricants prennent toutes mesures pour préserver la confidentialité et l’intégrité de vos données.

Vos droits

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » par courrier : LETANG ET FILS – 4 rue du pont 71510 Saint Léger sur Dheune.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de préciser que votre demande porte sur DROITS SAV et nous indiquer vos noms, prénoms, e-mail, adresse et si possible votre référence client. (ou numéro de dossier réparation). Certaines demandes pourront donner lieu à la vérification de votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.

Vous pouvez également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15 : Responsabilité

LETANG ET FILS ne pourra être tenu responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans l’appareil.

La responsabilité de LETANG ET FILS au titre de ses prestations de SAV, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

En cas d’achat à titre professionnel, la responsabilité de LETANG ET FILS ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects résultant dans l’exécution des prestations SAV tels que notamment : perte de temps, destruction de fichiers, perte de données, perte de chiffre d’affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, perte d’exploitation.

De même LETANG ET FILS ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle par le client, et ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 16 : Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Française. La langue des présentes est la langue francaise.

Traitement des réclamations : pour toute réclamation, merci de contacter LETANG ET FILS – 4 rue du pont 71510 Saint Léger sur Dheune.

Médiation des litiges de consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de notre société sur internet ou en magasin. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à LETANG ET FILS – 4 rue du pont 71510 Saint Léger sur Dheune. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du service clientèle, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Ce service sera le suivant :

Cour d’appel de dijon

Tribunal judiciaire de chalon sur saône

Ordonnance n°2019 964 du 18 septembre 2019.

Le conciliateur de justice

AZIZ HADI

Espace France SERVICE

Espace du ministère de la justice

7, rue Thernaud 71510 St LEGER sur DHEUNE

Tel : 03 85 87 61 22

Aziz.hadi@conciliateurdejustice.fr

Décret n°78-831 du 20 mars 1978 (modifié) relatif aux conciliateurs de justice.

Garantie Légale de conformité

 Articles applicables aux biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021

 Ancien article L. 217-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ancien article L. 217-5 Code de la consommation :

 Le bien est conforme au contrat :

• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Ancien article L. 217-10 Code de la consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Ancien article L. 217-12 Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Ancien article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Articles applicables aux biens acquis à compter du 1er janvier 2022

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

 Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1) Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2) Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3) Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4) Il est mis à jour conformément au contrat

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.        En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

1)      Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2)      Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3)      Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4)      Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5)      Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6)      Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.      Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre:

1)      Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2)      Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3)      Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.     Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1)      Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2)      Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1)      De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2)      De l'importance du défaut de conformité ; et

3)      De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1) et 2).

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur

Article L.217-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Garantie légale contre les vices cachés

 Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1648 alinéa 1er Code civil :

 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Qualirepar

Dans le cadre de QUALIREPAR

Nos interventions sont prévues en atelier aux conditions suivantes :

Appareil déposé à la SARL LETANG ET FILS, sans avoir été démonté par une tierce personne.

·        Pièces fournies par client non acceptées.

·        Les réparations ne bénéficient pas de la garantie de conformité qui doit être supportée par le vendeur (ANNEXE1).

·        Démarche QUALIREPAR effectuée à la demande express du client après règlement de l’acceptation de prise en charge et du devis détaillé.

·        Travaux réalisés après signature du devis accepté par consommateur.

·        Règlement total de la facture avant reprise de l’appareil ou relivraison et déclaration sur site QUALIREPAR.

·        Conservation de l’appareil pendant 1 mois à dater de la fin d’intervention ou du dernier contact avec le consommateur ; appareil considéré comme abandonné au-delà de cette date.

TARIFICATION QUALIREPAR

·        Prise en charge 50€/TTC sauf pour TV ≥55ʺ (100€), déductible du montant de la réparation ou du remplacement de l’appareil à notre établissement.

·        Etablissement devis détaillé et traitement administratif du dossier QUALIREPAR : 50€/TTC non déductible.

·        Enlèvement appareil en vue établissement devis avec véhicule dans un rayon de 20kms nécessitant 1 personne sans risque de détérioration de l’appareil ni démontage de celui-ci pour le charger dans véhicule garé et accessible au maximum à 20m du domicile du client, non compris relivraison : Forfait 82€/TTC.

·        Taux horaire selon tarif affiché à l’établissement.

Tableau PRESTATION POUR DÉPANNAGE SOUS LABEL QUALIREPAR à remplir au magasin.

Conditions d’application de la garantie

Conditions générales de la garantie contractuelle et de la garantie complémentaire

Cet appareil est couvert par le présent contrat dans les conditions suivantes.

Durée : garantie contractuelle : 1 an à partir de la date de livraison de l’appareil.

Nature : le contrat a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne ayant pour origine un phénomène électrique, électronique ou mécanique, interne à l’appareil. Il couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre, les frais de déplacement dans un rayon de 30 kms du point de dépannage agrée.

En revanche, les téléviseurs portables (en dessous de 51 cm) les éléments de chaîne HI-FI, les magnétoscopes, les DVD, les fours micro-ondes, les chaînes compactes doivent être rapportées par l’acheteur au service après-vente le plus proche.

Conditions particulières : le présent contrat couvre tous les vices de fabrication ou de matière, ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes (non exclus ci-après) dûment constatés par un technicien du service après-vente. Ce contrat est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf en parfait état de marche ou à toute personne nommément désignée par l’acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat.

Ce contrat n’est pas cessible. Ce contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature, et à aucune extension de sa durée pour immobilisation de l’appareil pendant le temps de sa réparation. Il ne couvre pas le contenu des appareils (congélateurs, réfrigérateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle). Les réparations ne bénéficient pas de la garantie de conformité.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT :

·         Les dommages résultant d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif ainsi que le non-respect des instructions du constructeur ;

·         Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de main d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agrée ;

·         Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même ;

·         Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;

·         Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, etc, humidité excessive ou chaleur anormale ;

·         Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celles-ci ;

·         Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce garantie.

·         Les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l’appareil, aux mauvais branchements ou alimentation ;

·         Les frais de déplacements relatifs à des appareils portables ;

·         Les pannes afférentes aux accessoires, tels que : antenne, câble d’alimentation, casque d’écoute, membranes des enceintes acoustiques, câbles de liaison entre les appareils, pièces en caoutchouc, pièces en verre et en plastique ;

·         Le remplacement des pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, ampoule d’éclairage, diamants, ainsi que les batteries ou les piles, les plaques catalytiques ;

·         Les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques et peintures, les pannes d’antenne ;

·         Les frais de réglage accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;

·         Les dommages résultant de vidange ;

·         L’intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par nos services, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant ;

·         Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire, ni la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

Non exécution due à des circonstances exceptionnelles

Le service après-vente s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer les prestations d’assistance prévues dans le présent contrat.

Cependant, nous ne pourrions être tenus pour responsables ni de la non-exécution des retards provoqués par :

·         La guerre civile ou étrangère, déclarée ou non ;

·         La mobilisation générale ;

·         La réquisition des hommes et du matériel ;

·         Les autorités ;

·         Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées ;

·         Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc ;

·         Les cataclysmes naturels ;

·         Les effets de la radioactivité ;

·         Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat ;

·         La désintégration du noyau atomique ;

Validité du contrat

L’application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention : il devra être dûment rempli et visé par le magasin vendeur, et non raturé.

Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par l’un des services après-vente agréés. Le contrat ne s’applique qu’aux appareils achetés et donnant lieu à l’intervention sur le territoire de la France métropolitaine.